Conditions générales de ventes de Precialp Technology

GENERALITES
L'acceptation de nos offres implique l'adhésion aux présentes conditions de vente. Nous déclinons toute responsabilité pour les engagements contractés verbalement, par téléphone ou par télégramme, si nous ne les avons pas confirmés par écrit. De même les affaires traitées par nos agents ou représentants ne sont valables qu'après acceptation écrite par nous.

PRIX
Les prix indiqués sur les devis s'entendent pour les quantités prévues sur les demandes de prix et sont susceptibles de modifications dans le cas où les quantités commandées ne correspondraient pas avec celles du devis. Ils ne constituent pas un engagement pour l'avenir : en cas de nouvelles commandes nous nous réservons le droit de modifier les conditions consenties précédemment. Toutes les remises de prix comportent, en général un délai d'option pour la réception de la commande. Ce délai expiré, nous nous réservons le droit de modifier les conditions indiquées ou même de ne pas accepter la commande. En tous les cas le contrat de vente n'est parfait qu'après acceptation par nous de le commande. En cas de commande ferme avec précision d'échelonnement de livraison, celles-ci doivent être effectuées aux dates déterminées. En cas d'empêchement pour une cause quelconque, le montant de la livraison retardée doit être acquitté. L'annulation d'une commande exécutée ou en cours d'exécution ne peut être prise en considération et le montant est dû.

LIVRAISON
Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans nos ateliers ou magasins.
Même en cas d'expédition "franco" nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation doit être faite dans la quinzaine qui suit la réception. Seules les conventions spéciales, stipulées lors de la commande ou sur le marché et acceptées par nous pourraient justifier des pénalités, à la condition expresse qu'une bonification du même ordre soit prévue et nous soit allouées en cas d'avance dans les livraisons.
Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison : 1. Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'acheteur ; 2. Dans le cas où les renseignements à fournir par l'acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu ; 3. En cas de force majeure ou événements tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, rebut de pièces importantes en fabrication, accident de machines et outillage, manque de matières premières, interruptions ou retards dans les transports, ou tout autre cause amenant à un chômage total ou partiel dans nos ateliers ou de nos fournisseurs. Dans ces circonstances spéciales, nous tiendrons nos clients au courant, en temps opportun, des cas d'événements ci-dessus énumérés et leur fixerons un nouveau délai de livraison. Dans le cas où le délai de livraison n'est pas spécifié expressément, celui-ci s'entend pour une durée maximum de trois mois. Ce délai écoulé, et le client n'ayant pas pris livraison, le paiement de la marchandises devient exigible.

GARANTIE ET RESERVE DE PROPRIETE
Notre garantie est strictement limitée au remboursement ou au remplacement, à notre choix, sans indemnité d'aucune sorte, des pièces reconnues par nous défectueuses (par avoir régulier) après retour dans nos ateliers. Ce retour devra avoir lieu au plus tard quinze jours après la livraison. Les rebuts ne pourront, en aucun cas donner lieu à une action en dommages-intérêts, ni justifier un retard dans le paiement de nos factures : seul le paiement de la valeur des pièces reconnus défectueuses pourra être différé. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'exécution de pièce protégées par brevet ou dépôt de modèle. "Il est expressément stipulé à titre de condition essentielle de la présente vente, faute de quoi celle-ci conclue, que la propriété de la marchandise livrée, ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix. Néanmoins, l'acheteur sera responsable des marchandises, bien que non propriétaire, dès leur délivrance. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandises dans son commerce normale. Toutefois, il cède alors au vendeur toutes les créances à son profit nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Si l'acheteur ne paie pas comme convenu, le vendeur peut exiger la restitution de la marchandises sans perdre pour autant ses autres droits. La reprise de la marchandise n'équivaut pas à la résiliation du contrat de vente, à moins que la résiliation ne soit demandée par écrit par le vendeur."
"Les présentes clauses sont établies en conformité avec la loi du 12/5/1980."

CONTESTATIONS
Toute contestation relative à une fourniture ou à son règlement sera portée devant les tribunaux dans le ressort duquel la société PRECIALP TECHNOLOGY a son siège social et le droit français sera le seul applicable.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures s'entendent payables à nos bureaux, à l'enlèvement de la marchandise, sauf convention contraire. Alors même que nous aurions consenti des délais de paiement, nous nous réservons de pouvoir exiger du client une certaine somme en garantie de la bonne exécution de ses engagements, au cas où il aurait laissé prospecter une traite acceptée à l'un de ses fournisseurs. Le refus de cette garantie nous autorise à annuler le marché, la commande ou la partie restant à exécuter. Le fait de ne pas payer une facture à son échéance, rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites mises en circulation. Le vendeur aura dans ce cas la faculté de suspendre ou d'annuler l'exécution du marché ou des conditions en cours. Toute dérogation apportée conventionnellement ne peut, en aucun cas, entraîner la nullité des autres conditions de vente ci-dessus. Les matrices ou outillages établis pour les clients avec ou sans participation à leurs frais d'établissement selon quantité, sont réservées à leur usage exclusif ; ils sont entretenus et remplacés à nos frais mais ne peuvent sortir de nos ateliers. Pour une première affaire, le paiement des travaux devra être effectué, moitié à la commande et le solde à la livraison ; le paiement des participations aux frais de matrice ou outillages, s'il a lieu à la commande.